Renseignements à l'intention des personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Renseignements à l'intention des personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés Le présent document fournit des renseignements importants au sujet de vos droits et obligations ainsi que des motifs de votre détention. Vous y trouverez aussi des renseignements généraux qui pourraient s’avérer utiles. Si vous avez des questions concernant le présent document ou votre détention, veuillez vous adresser à un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). 2021-12-19 Agence des services frontaliers du Canada CBSA.OpenGov-GouvOuvert.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca Gouvernement et vie politiqueDroitImmigrantRéfugié Renseignements à l'intention des personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiésHTML https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/pub/bsf5012-eng.html Renseignements à l'intention des personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiésPDF https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/asfc-cbsa/PS38-49-2015-eng.pdf Renseignements à l'intention des personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiésHTML https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/pub/bsf5012-fra.html Renseignements à l'intention des personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiésPDF https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/asfc-cbsa/PS38-49-2015-fra.pdf

Le présent document fournit des renseignements importants au sujet de vos droits et obligations ainsi que des motifs de votre détention. Vous y trouverez aussi des renseignements généraux qui pourraient s’avérer utiles. Si vous avez des questions concernant le présent document ou votre détention, veuillez vous adresser à un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

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