(La version française suit)
The Proposal
G&Cs are the main ways that our government funds organizations in support of program objectives like community development, integration of refugees, or youth engaging in physical activity. The Directive on Open Government already compels departments to release grants & contributions programs data. However, it does not dictate a standard format for the data.
We propose that the Government of Canada include in its action plan a commitment to develop and implement a new standard for publishing G&C data. This will ensure that the information published is detailed and structured enough to be useful for a wide variety of stakeholders and is interoperable with data from other departments and about other government expenditures (e.g. contracts). The design of that standard must be done with input from open data experts, policy makers, and nonprofit representatives.
The Need
Both the nonprofit sector and the federal government have clearly identified that more and better information about the sector, including its funding via G&Cs, is required for improved policy and decision-making. In 2003, the National Survey of Non-profit and Voluntary Organizations (NSNVO) [2] was initiated to meet that information need by “collecting comprehensiveinformation about the breadth of Canada’s nonprofit and voluntary sector, the types of organizations that make up the sector, and the areas in which they are active” [3]. Unfortunately, this valuable survey was only conducted once.
A second example of a need for more G&C information was documented in the Independent Blue Ribbon Panel on Federal Grant and Contribution Programs, which was commissioned by the Treasury Board in 2006 [4]. One of its top recommendations was improved information sharing “[t]o reduce the burden on clients and improve service, the Treasury Board of Canada Secretariat should [...] ensure that relevant information about federal investments in grants and contributions is easily available across government”, and included a specific recommendation for “the sharing [of a] recipient’s grant and contribution funding history” through business numbers. While this report resulted in many positive changes in how federal G&Cs were made, the recommendations for improved information sharing remain to be fulfilled.
The Benefits
Developing and implementing a standard for open G&C data will:
● Allow the nonprofit sector to identify, understand, and plan around the distribution of funds and resources, as well as increase opportunities for collaboration.
● Increase the value of data from individual departments by making it machine-readable and compatible across departments.
● Enable policymakers, researchers, media, and others to perform analysis on patterns of spending — leading to greater accountability, better policies and more effective services.
● Demonstrate financial transparency to Canadians.
● Enhance Canada’s global leadership by being the first national government to publish structured, standardized data about all grants and contributions.
It is important to emphasize that the only way that these benefits are achieved is if this data is published in a robust data standard designed specifically for these use cases. Publishing basic machine-readable data along the lines of what is currently available will not provide these results. This is why an advisory group must be consulted to develop this standard. Fortunately, Canada has deep expertise in this area, having been involved as a key contributor to many internationally recognized data standards.
Through Canada’s leadership in the Open Government Partnership (OGP) and the International Open Data Charter, this standard could become a global norm for G&C-type of spending data. Because of Canada’s expertise with multiple data standards, the G&C data standard could easily be designed to be interoperable with other international data initiatives such as procurement transparency, fiscal transparency, non-profit grantmaking, corporate transparency and international development aid transparency.
1. http://odimpact.org/case-opening-canadas-t3010-charity-information-return-data.html
2. http://www23.statcan.gc.ca/imdb/p2SV.pl?Function=getSurvey&Id=5827
3. http://www.imaginecanada.ca/sites/default/files/www/en/nsnvo/a_strengthening_capacity_of_organizations.pdf
4. http://publications.gc.ca/collections/Collection/BT22-109-2007E.pdf
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Le gouvernement du Canada a l'occasion d'utiliser le plan d'action du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGT) pour résoudre un problème concret en développant et en appliquant une standardisation des données qui ont trait aux subventions et contributions, pour améliorer ces données et les mettre à la disposition des citoyens, du secteur des organismes sans but lucratif, et des fonctionnaires. Le Canada est déjà reconnu internationalement comme un leadeur dans la qualité et la disponibilité des données sur le secteur à but non lucratif [1]. L’amélioration de la transparence des données des subventions et contributions permettra aux citoyens canadiens à mieux comprendre les dépenses du gouvernement dans le secteur sans but lucratif et à utiliser cette information pour des fins de collaboration dans la communauté, ainsi qu’une meilleure collaboration dans le gouvernement pour atteindre les objectifs de la politique sociale.
La proposition
Les subventions et les contributions sont les moyens principaux pour le financement gouvernemental des organisations à l'appui des objectifs de programme comme le développement communautaire, l'intégration des réfugiés, ou des activités physiques pour les jeunes. La directive sur la transparence du gouvernement oblige déjà les ministères à publier des données sur les subventions et contributions des programmes. Cependant, le gouvernement ne requiert pas un format normalisé des données. Nous proposons que le gouvernement du Canada s’engage dans son plan d’action d ‘élaborer et de mettre en œuvre une nouvelle norme pour la publication des données des subventions et contributions. Cela assurera que l’information publiée sera suffisamment détaillée et structurée ; elle sera utile pour une grande variété d’intervenants, elle sera interopérable avec des données provenant d’autres ministères et des informations au sujet d’autres dépenses du gouvernement (par exemple des contrats octroyés). Pour ce faire, la contribution des experts en données ouvertes, des décisionnaires et des représentants du secteur à but non lucratif doivent être consultés pour concevoir cette norme.
La nécessité
Le secteur sans but lucratif et le gouvernement fédéral ont clairement indiqué que plus d'informations sur le secteur, y compris son financement par l'intermédiaire des subventions et contributions, est nécessaire pour améliorer la politique et la prise de décision. En 2003, l’Enquête nationale sur les organismes bénévoles et sans but lucratif (ENOB) [2], créée pour répondre au besoin d'information a lancé une collecte compréhensive d’information sur l'étendue du secteur sans but lucratif et bénévole du Canada. Le but de l’Enquête était d’identifier les types d'organisations qui le composent et les domaines dans lesquels ils sont actifs [3]. Malheureusement, cette précieuse enquête n'a été menée qu’une fois. Un autre exemple du besoin d’information a été documenté dans le Groupe d’experts indépendant, mis sur pied par le président du Conseil du Trésor en 2006 [4]. L'une de ses principales recommandations était l’amélioration du partage de l'information pour réduire la charge sur les clients et améliorer le service. Ils ont aussi recommandé que le Conseil du Trésor du Canada devait veiller à ce que les informations pertinentes sur les investissements fédéraux dans les subventions et les contributions soient facilement disponible à tous les niveaux du gouvernement et y ont ajouté une recommandation spécifique pour le partage de l'histoire du financement des subventions et contributions par le biais des numéros d'entreprise. Bien que ce rapport a donné lieu à de nombreux changements positifs dans le partage d’information pour les subventions et contributions, les recommandations pour un meilleur partage de l'information restent encore à être remplies.
Les avantages
Les avantages du développement et la mise en œuvre d’une norme pour les données ouvertes pour les subventions et contributions :
● Une meilleure planification, identification, et compréhension de la distribution des fonds et des ressources, ainsi que plus de possibilités de collaboration.
● La valorisation des données provenant de différents ministères en les rendant compatible et lisibles par machine dans tous les ministères.
● L’activation des décideurs, des chercheurs, des médias, et autres pour effectuer des analyses sur les tendances des dépenses, ce qui conduit à une plus grande responsabilisation, de meilleures politiques et des services plus efficaces.
● La preuve de transparence financière pour les citoyens canadiens.
● Le renforcement du leadeurship mondial du Canada en étant le premier gouvernement national à publier des données structurées et standardisées sur toutes les subventions et contributions.
Il est important de souligner que ces avantages seront obtenus seulement si ces données sont publiées avec une norme de données robuste, conçue spécialement pour ces cas d'utilisation. La publication des données lisibles par machine dans le format actuellement disponible ne fournira pas ces résultats. Pour cette raison, un groupe consultatif doit être formé et sollicité pour élaborer cette norme. Heureusement, le Canada possède une expertise approfondie dans ce domaine, et a contribué à de nombreuses normes de données internationalement reconnues. Grâce au leadeurship du Canada dans le Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGT) et la Charte internationale sur les données ouvertes, cette norme pourrait devenir la norme mondiale pour la disponibilité des données sur les dépenses dans le PGT. Puisque le Canada est expert dans la création de plusieurs normes de données, la norme de données du PGT pourrait facilement être conçue pour être interopérable avec d'autres initiatives internationales de données, telles que la transparence des marchés publics et fiscaux, des subventions et du secteur sans but lucratif. L’élaboration d’une norme assurera de plus la transparence des entreprises et des organismes d'aide au développement international.
1. http://odimpact.org/case-opening-canadas-t3010-charity-information-return-data.html
2. http://www23.statcan.gc.ca/imdb/p2SV.pl?Function=getSurvey&Id=5827
4. http://publications.gc.ca/collections/Collection/BT22-109-2007E.pdf