VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL ADJOINT
BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA
DEVANT LE COMITÉ PERMANENT
DES COMPTES PUBLICS
RAPPORTS DU PRINTEMPS 2021
DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE DU CANADA
RAPPORT 4 — ALLOCATION
CANADIENNE POUR ENFANTS — AGENCE DU REVENU DU CANADA
Le 4 mai 2021
1.
Je
vous remercie, Madame la Présidente, de nous donner l’occasion de discuter de
notre rapport sur l’Allocation canadienne pour enfants, qui a été déposé au
Parlement le 25 février 2021. Je suis accompagné aujourd’hui du directeur
principal qui était responsable de cet audit, Philippe Le Goff, et de Lucie
Després, qui a dirigé l’équipe d’audit.
2.
Le
programme de l’Allocation canadienne pour enfants verse aux familles
admissibles une aide mensuelle non imposable fondée sur leur revenu familial
net. Durant l’exercice 2019-2020, 24,5 milliards de
dollars ont été versés aux parents qui avaient la responsabilité de 5,9 millions
d’enfants canadiens de moins de 18 ans. Cette
allocation est un instrument de politique publique essentiel pour lutter contre
les inégalités et la pauvreté au sein des familles à faible revenu.
3.
Dans
l’ensemble, nous avons constaté que l’Agence du revenu du Canada avait versé
rapidement le montant exact des prestations à des millions de familles
admissibles. L’Agence avait des systèmes et des processus
efficaces pour évaluer l’admissibilité des bénéficiaires. Nous avons toutefois
relevé des possibilités d’améliorer l’efficience du programme et de prévenir
les abus. Par exemple, joindre aux demandes d’allocation une preuve de
naissance pour les enfants de moins de 11 mois nés au Canada aiderait le
personnel de l’Agence à vérifier l’admissibilité des familles.
4.
Nous
avons aussi constaté que l’Agence n’avait pas toujours les renseignements les
plus récents pour déterminer l’admissibilité des demandeurs au programme et
calculer le montant des allocations. Par exemple, dans l’échantillon que nous
avons analysé, nous avons constaté que l’Agence n’était pas toujours informée
de changements qui étaient survenus, comme le départ d’un ou d’une bénéficiaire
du Canada. Les versements s’étaient donc poursuivis jusqu’à ce que l’Agence reçoive une modification des
renseignements relatifs au compte ou que le parent cesse de produire une
déclaration de revenus au Canada.
5.
Notre
audit a aussi porté sur le versement forfaitaire unique effectué au début de la
pandémie, en mai 2020, pour aider un plus grand nombre de familles. Nous avons
constaté que la formule modifiée avait permis de verser l’allocation à 265 000
familles de plus. Nous avons constaté que ces versements uniques avaient été
exacts.
6.
Enfin,
nous avons constaté que la présomption en faveur du parent de sexe féminin suscitait
des difficultés dans la gestion du programme, surtout en raison de la diversité
des familles canadiennes d’aujourd’hui. Selon les critères d’admissibilité
du programme, les prestations sont versées au parent qui est le principal
responsable des soins de l’enfant. Or, selon la loi, c’est le parent de
sexe féminin qui est présumé être le principal responsable des soins des
enfants. Nous avons constaté que, dans certains cas, le parent qui avait en
réalité la responsabilité principale des soins de l’enfant n’avait pas reçu le
paiement au départ. Selon nous, pour optimiser l’efficience de la gestion du
programme, l’Agence devrait améliorer ses procédures et ses communications pour atténuer la confusion et les
questions délicates découlant de cette notion.
7.
L’Agence
du revenu du Canada a accepté nos deux recommandations.
8.
Madame
la Présidente, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux
de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.