Charter Statement - Bill C-24: An Act for granting to Her Majesty certain sum...
L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes...
Organization:
Department of Justice Canada
Resource Formats:
- HTML