Consultations sur le Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation
Du 25 novembre 2017 au 8 janvier 2018, le gouvernement du Canada a invité les intervenants à faire connaître leurs points de vue sur la façon de régler les différences réglementaires entre les États-Unis et le Canada par l’entremise du Conseil de coopération en matière de réglementation. Plus particulièrement, les Canadiens ont été invités à commenter les questions à examiner pour la coopération future, notamment les propositions visant l’harmonisation des systèmes de réglementation en place, la simplification des procédures inutiles ou en double et les domaines qui seront touchés par les nouvelles technologies, qui ne sont pas encore réglementés.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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3M CCR présentationRTFanglais submission RTF
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Association of Home Appliance Manufacturers CCR présentationRTFanglais submission RTF
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Association canadienne des importateurs et exportateurs CCR présentationRTFanglais submission RTF
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L'Association canadienne de produits de consommation spécialisés CCR présentationRTFanglais submission RTF
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la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante CCR présentationTXTanglais submission TXT
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L'Association canadienne des carburants CCR présentationRTFanglais submission RTF
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L'Association canadienne du gaz CCR présentationRTFanglais submission RTF
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L'Association canadienne du médicament générique CCR présentationRTFanglais submission RTF
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L'Association canadienne des aliments de santé CCR présentationRTFanglais submission RTF
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L'Association canadienne de l'industrie de la peinture et du revêtement CCR présentationRTFanglais submission RTF
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L'Association canadienne de l'industrie des plastiques CCR présentationRTFanglais submission RTF
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Canadian Registration Number Consortium CCR présentationRTFanglais submission RTF
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L'Association des vignerons du Canada CCR présentationRTFanglais submission RTF
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Centre for Commercialization of Regenerative Medicine CCR présentationRTFanglais submission RTF
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Chambre de commerce maritime CCR présentationRTFanglais submission RTF
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L'Association canadienne de l'industrie de la chimie CCR présentationRTFanglais submission RTF
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Citizens' Climate Lobby CCR présentationTXTanglais submission TXT
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Cosmetics Alliance of Canada CCR présentationRTFanglais submission RTF
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Council on the Safe Transportation of Hazardous Articles CCR présentationRTFanglais submission RTF
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CropLife Canada CCR présentationRTFanglais submission RTF
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Dow Chemical Canada CCR présentationRTFanglais submission RTF
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Euro-Pharm international Canada CCR présentationTXTanglais submission TXT
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General Electric CCR présentationTXTanglais submission TXT
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Constructeurs mondiaux d'automobiles du Canada CCR présentationRTFanglais submission RTF
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Grape Growers of Ontario CCR présentationRTFanglais submission RTF
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Médicaments novateurs Canada CCR présentationRTFanglais submission RTF
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Johnson & Johnson CCR présentationRTFanglais submission RTF
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Laurel Evans University of BC Research Ethics CCR présentationRTFanglais submission RTF
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Leonard Lang 1 RCC submissionTXTanglais submission TXT
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Leonard Lang 2 CCR présentationRTFanglais submission RTF
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MEDEC CCR présentationRTFanglais submission RTF
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L'Associatiion nationale des engraisseurs de bovins CCR présentationRTFanglais submission RTF
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Le Conseil des viandes du Canada et The North American Meat Institute CCR présentationRTFanglais submission RTF
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Distribution responsable Canada CCR présentationRTFanglais submission RTF
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Conseil canadien des normes CCR présentationRTFanglais submission RTF
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L'Association de la gestion de la chaine d'approvisionnement CCR présentationRTFanglais submission RTF
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Conseil canadien de l'horticulture CCR présentationRTFanglais submission RTF