Paiements annuels par la Caisse d’assurance des droits immobiliers

Paiements annuels par la Caisse d’assurance des droits immobiliers Cet ensemble de donnees englobe les indemnites annuelles qui ont ete versees par la Caisse d'assurance des droits immobiliers de l'Ontario depuis 1993 jusqu'a present. En vertu de la _Loi sur l 'enregistrement des droits immobiliers_, la Caisse d'assurance des droits immobiliers a ete etablie pour indemniser les personnes qui subissent des pertes financieres par suite de fraudes immobilieres, ou d'erreurs et omissions du systeme d'enregistrement foncier. [Cliquer ici pour en savoir plus sur la Caisse d'assurance des droits immobiliers.](https://www.ontario.ca/fr/page/indemnisation-par-la-caisse-dassurance-des-droits- immobiliers) [Cliquer ici pour obtenir le montant des reclamations payees sans decision ecrite, ainsi que quelques exemples de decisions ecrites. ](https://www.ontario.ca/fr/page /decisions-de-la-caisse-dassurance-des-droits-immobiliers) 2022-07-21 Gouvernement de l'Ontario Gouvernement et vie politique https://files.ontario.ca/opendata/land titles assurance fund annual payouts.csvCSV https://files.ontario.ca/opendata/land_titles_assurance_fund_annual_payouts.csv https://files.ontario.ca/opendata/land titles assurance fund annual payouts 0.csvCSV https://files.ontario.ca/opendata/land_titles_assurance_fund_annual_payouts_0.csv Original metadata (https://data.ontario.ca)HTML https://data.ontario.ca/dataset/0ab205f4-186d-4d6f-ab28-30fee5bf32ad Original metadata (https://data.ontario.ca/fr)HTML https://data.ontario.ca/fr/dataset/0ab205f4-186d-4d6f-ab28-30fee5bf32ad

Cet ensemble de donnees englobe les indemnites annuelles qui ont ete versees par la Caisse d'assurance des droits immobiliers de l'Ontario depuis 1993 jusqu'a present. En vertu de la Loi sur l 'enregistrement des droits immobiliers, la Caisse d'assurance des droits immobiliers a ete etablie pour indemniser les personnes qui subissent des pertes financieres par suite de fraudes immobilieres, ou d'erreurs et omissions du systeme d'enregistrement foncier. Cliquer ici pour en savoir plus sur la Caisse d'assurance des droits immobiliers. Cliquer ici pour obtenir le montant des reclamations payees sans decision ecrite, ainsi que quelques exemples de decisions ecrites.

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