Taux d’intérêt des taxes/impôts

Taux d’intérêt des taxes/impôts Les intérêts sont composés quotidiennement et les taux d'intérêt sont recalculés tous les trois mois. **Remarque  :** Les taux d'intérêt sur l'impôt foncier provincial ne sont pas rajustés tous les trois mois. Les taux d'intérêt sur l'impôt foncier provincial sont résumés sur la page Web réservée à [l'impôt foncier provincial](https://www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/landtaxreform/payment-forms.html). Les taux d'intérêt ne s'appliquent pas à la Loi de 1998 sur l'administration des successions. Les taux d'intérêt actuels (du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022) : * 6 % sur les taxes/impôts que vous devez au ministère * 0 % sur l'excédent de taxes/impôts perçus _(1)_ * 3 % sur les taxes/impôts ou remboursements auxquels vous êtes admissible à la suite d'un appel ou d'une opposition ayant obtenu gain de cause _(2)_ * 3 % sur les paiements en retard aux termes de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants * 3 % sur les remboursements aux termes de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants que le ministère ne vous a pas faits dans les 90 jours Vous pouvez télécharger l'ensemble de données pour voir les taux d'intérêt historiques des taxes/impôts. __Impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR)__ _(1)_ L'intérêt sur l’impôt que vous avez payé en trop commence à s'accumuler 40 jours ouvrables après que le ministère des Finances a reçu la demande de remise ou de remboursement de l’ISNR dûment remplie jusqu'à la date à laquelle la remise ou le remboursement est versé. _(2)_ Pour les remboursements auxquels vous êtes admissible à la suite d’une opposition ou d’un appel relatif au rejet d’un remboursement ou d’une remise de l’ISNR ayant reçu gain de cause, le taux d’intérêt est le même que celui qui est applicable à un paiement en trop et commencera à s’accumuler 40 jours ouvrables après que le ministère des Finances a reçu la demande de remise ou de remboursement dûment remplie jusqu'à la date laquelle la remise ou le remboursement est versé. Pour les remboursements qui résultent d’une opposition ou d’un appel relatif à l’ISNR payé à la suite d’un avis de cotisation ayant obtenu gain de cause, l’intérêt s’accumulera au taux le plus élevé qui s’applique à une opposition ou un appel à partir de la date du paiement jusqu’à la date à laquelle le remboursement ou la remise est versé. 2022-07-21 Gouvernement de l'Ontario Gouvernement et vie politique Tax interest ratesCSV https://data.ontario.ca/dataset/12d06aa0-ac2a-4c3f-a57f-46b4c9079eb7/resource/aabfc556-9856-49b1-9c93-59bf6abf5f3b/download/mof_interest_rates_july_to_september_2022.csv Original metadata (https://data.ontario.ca)HTML https://data.ontario.ca/dataset/12d06aa0-ac2a-4c3f-a57f-46b4c9079eb7 Original metadata (https://data.ontario.ca/fr)HTML https://data.ontario.ca/fr/dataset/12d06aa0-ac2a-4c3f-a57f-46b4c9079eb7

Les intérêts sont composés quotidiennement et les taux d'intérêt sont recalculés tous les trois mois. Remarque  : Les taux d'intérêt sur l'impôt foncier provincial ne sont pas rajustés tous les trois mois. Les taux d'intérêt sur l'impôt foncier provincial sont résumés sur la page Web réservée à l'impôt foncier provincial. Les taux d'intérêt ne s'appliquent pas à la Loi de 1998 sur l'administration des successions. Les taux d'intérêt actuels (du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022) : * 6 % sur les taxes/impôts que vous devez au ministère * 0 % sur l'excédent de taxes/impôts perçus (1) * 3 % sur les taxes/impôts ou remboursements auxquels vous êtes admissible à la suite d'un appel ou d'une opposition ayant obtenu gain de cause (2) * 3 % sur les paiements en retard aux termes de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants * 3 % sur les remboursements aux termes de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants que le ministère ne vous a pas faits dans les 90 jours Vous pouvez télécharger l'ensemble de données pour voir les taux d'intérêt historiques des taxes/impôts. Impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR) (1) L'intérêt sur l’impôt que vous avez payé en trop commence à s'accumuler 40 jours ouvrables après que le ministère des Finances a reçu la demande de remise ou de remboursement de l’ISNR dûment remplie jusqu'à la date à laquelle la remise ou le remboursement est versé. (2) Pour les remboursements auxquels vous êtes admissible à la suite d’une opposition ou d’un appel relatif au rejet d’un remboursement ou d’une remise de l’ISNR ayant reçu gain de cause, le taux d’intérêt est le même que celui qui est applicable à un paiement en trop et commencera à s’accumuler 40 jours ouvrables après que le ministère des Finances a reçu la demande de remise ou de remboursement dûment remplie jusqu'à la date laquelle la remise ou le remboursement est versé. Pour les remboursements qui résultent d’une opposition ou d’un appel relatif à l’ISNR payé à la suite d’un avis de cotisation ayant obtenu gain de cause, l’intérêt s’accumulera au taux le plus élevé qui s’applique à une opposition ou un appel à partir de la date du paiement jusqu’à la date à laquelle le remboursement ou la remise est versé.

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