Déclaration d'incident obligatoire pour les titulaires et les demandeurs
En vertu du Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires, les titulaires et les demandeurs d'homologation doivent déclarer à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) tous les incidents liés à leurs produits.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Santé Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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