Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-2023
Conformément au paragraphe 72(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale doit soumettre au Parlement le présent rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice 2022-2023.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Centre de la sécurité des télécommunications Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
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