Rapport annuel du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant l’article 83.3 du Code criminel qui traite de l’engagement assortis de conditions
L'exigence du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre de la Sécurité publique) de présenter le rapport annuel sur le pouvoir d'arrestation sans mandat prévu à l'article 83.3 du Code criminel, la disposition sur l'engagement assorti de conditions.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Gendarmerie royale du Canada
- Éditeur - Organisation - Nom de la section: Direction stratégique de la police fédérale
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
Dossiers similaires