Dossiers du Directeur du service d’avocats de la défense
Le Cabinet du juge-avocat général supervise l'administration de la justice militaire. Ils offrent des conseils juridiques au gouverneur général et au ministre, ainsi que dans les bases et les escadres, et dans l'ensemble de la Défense nationale. Ils fournissent des avocats pour défendre les accusés devant les cours martiales, donnent des cours aux militaires et conseillent les commandants sur les principes éthiques et juridiques établis par les Forces armées canadiennes (FAC) et le gouvernement du Canada.
Cet ensemble de données comprend les dossiers actifs pour la période fiscale en cours. Un dossier est ouvert pour chaque accusé qui demande les services d'un conseil de la défense et est considéré comme le dossier officiel du Directeur des services d'avocats de la défense (DSAD). Les causes actives comprennent à la fois les causes de l'exercice précédent qui n'ont pas été réglées par le biais d'une décision en cour martiale, d'un retrait ou d'un non-lieu, ainsi que des causes reçues au cours de l'exercice en cours.
La cour martiale – un tribunal militaire formel présidé par un juge militaire – est conçue pour traiter des infractions plus graves. Les cours martiales sont conduites conformément à des règles et procédures similaires à celles des cours pénales civiles et ont les mêmes droits, pouvoirs et privilèges qu'une cour supérieure de juridiction pénale en ce qui concerne toutes les « questions nécessaires ou appropriées pour le bon exercice de [leur] juridiction
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Défense nationale
- Éditeur - Organisation - Nom de la section: Défence national
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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