Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-12 : Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) - Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-12 : Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti)

URL: https://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/pl/charter-charte/c12_2.html

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