Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes avec condamnation selon le montant de l'amende

Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes avec condamnation selon le montant de l'amende Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, type de condamnation selon l'infraction, l'âge et le sexe de l'accusé et le montant de l'amende, Canada, provinces, territoires, dix secteurs de compétence et huit secteurs de compétence, cinq années de données. 2021-10-28 Statistique Canada infostats@statcan.gc.ca Droitautre contenu lié aux crimes et les infractionscrime et justicecrimes et infractionstableautribunauxtribunaux criminels pour adultes Ensembles de donnéesCSV https://www150.statcan.gc.ca/n1/tbl/csv/35100036-fra.zip Ensembles de donnéesCSV https://www150.statcan.gc.ca/n1/tbl/csv/35100036-eng.zip Ensembles de donnéesXML https://www150.statcan.gc.ca/n1/tbl/sdmx/35100036-SDMX.zip Document connexeHTML https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=3510003601 Document connexeHTML https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/en/tv.action?pid=3510003601

Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, type de condamnation selon l'infraction, l'âge et le sexe de l'accusé et le montant de l'amende, Canada, provinces, territoires, dix secteurs de compétence et huit secteurs de compétence, cinq années de données.

Données et ressources

Dossiers similaires