Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-11 : Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 - Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-11 : Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021