Énoncé concernant la Chartre: Loi modifiant la loi sur la gestion des finances publiques (mandate spécial) (C-12) - Énoncé concernant la Chartre: Loi concernant certaines mesures en réponse à la Covide-19 (C-13)
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Informations additionnelles
| Créé le | 2 Avril 2020 |
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| Format | inconnu |