Contestations judicaires

Contestations judicaires Les renseignements qui suivent comprennent l’état actuel de l’instance, les appels et les révisions judiciaires de décisions de l’Office ou du gouverneur en conseil. Lorsque cela est possible, la base de données fournit un lien vers le site Web contrôlé d’une tierce partie externe comme une base de données de tribunal ou une version en ligne de la décision. La base de données ne comprend pas les poursuites civiles ni les révisions judiciaires de décisions administratives. Les recherches peuvent être effectuées à partir des noms de projet, des parties ou des dates de dépôt. 2020-07-06 La Régie de l’énergie du Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Économie et industrieDroitcour d’appelcour d’appel fédéralecour suprême du Canadacontrôle judicaireappel Contestations judicaires CSV https://www.neb-one.gc.ca/open/adjudication/court-challenges.csv DictionnaireCSV https://www.neb-one.gc.ca/open/adjudication/court-challenges-data-dictionary.csv Contestations judicaires CSV https://www.neb-one.gc.ca/ouvert/reglement/contestations-judiciaires.csv DictionnaireCSV https://www.neb-one.gc.ca/ouvert/reglement/contestations-judiciaires-dictionnaire-de-donnees.csv Archivé - Contestations judicaires CSV https://www.neb-one.gc.ca/open/adjudication/court-challenges-archives.csv Archivé - Contestations judicaires CSV https://www.neb-one.gc.ca/ouvert/reglement/contestations-judiciaires-archives.csv

Les renseignements qui suivent comprennent l’état actuel de l’instance, les appels et les révisions judiciaires de décisions de l’Office ou du gouverneur en conseil. Lorsque cela est possible, la base de données fournit un lien vers le site Web contrôlé d’une tierce partie externe comme une base de données de tribunal ou une version en ligne de la décision. La base de données ne comprend pas les poursuites civiles ni les révisions judiciaires de décisions administratives. Les recherches peuvent être effectuées à partir des noms de projet, des parties ou des dates de dépôt.

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation: La Régie de l’énergie du Canada
  • Organisation - Titre lors de la publication: Office national de l'énergie
  • Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada

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