Projet de loi C-26 (2012 L.C. ch. 9) RRéforme de la légitime défense et défense des biens : Guide techique à l'intention des praticiens
Le projet de loi C-26, Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense, L.C. 2012 ch. 9, entrera en vigueur le 11 mars 2013. Il remplacera alors les anciennes dispositions du Code criminel relatives à la légitime défense et à la défense des biens par de nouveaux moyens de défense améliorés.
transition. Le présent guide vise avant tout à favoriser l’émergence, au sein de la communauté juridique, d’une compréhension commune de l’objet et de l’effet des mesures de réforme ainsi que d’un ensemble commun d’arguments quant à leur application et à leur interprétation, et ce, de manière à ce qu’une jurisprudence utile et cohérente puisse se dégager le plus rapidement possible en évitant toute possibilité de confusion et d’incertitude.
En adoptant le projet de loi C-26, le législateur voulait avant tout simplifier le texte législatif qui prévoit les moyens de défense. Actuellement, la légitime défense et la défense des biens occupent neuf articles dans le Code criminel (art. 34 à 42). On trouve plusieurs versions distinctes de chaque moyen défense, chacune visant apparemment des circonstances légèrement différentes pour son application.
Le public n’était pas servi par un texte législatif que même les juges avaient de la difficulté à comprendre et à expliquer.
Les nouvelles dispositions législatives sur la légitime défense renferment une liste non exhaustive de facteurs applicables à l’évaluation du caractère raisonnable des actes de l’accusé dans les circonstances.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Ministère de la Justice Canada
- Organisation - Titre lors de la publication: Ministère de la Justice
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada