Normes de service pour les programmes de financement du ministère de la Justice de 2021-2022
Une norme de service est un engagement public d'assurer un niveau de service mesurable auquel les clients peuvent s'attendre dans des circonstances normales. Le ministère de la Justice du Canada a établi trois normes de service ayant trait à la qualité et aux délais de la prestation des services liés au programme dans des circonstances normales. Accusé de réception Notre objectif est d'accuser réception de votre demande de financement dans les sept (7) jours civils suivant la réception de votre demande de financement. Décision de financement Nous avons pour objectif de vous envoyer par écrit un avis officiel de la décision de financement dans un délai de 120 jours civils suivant la réception de votre proposition complète. Paiement Notre objectif est d'effectuer les paiements dans les 28 jours civils suivant l'achèvement des exigences énoncées dans l'accord de contribution ou dans la lettre de subvention.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Ministère de la Justice Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada