open_canada_ouvert a créé le dosier Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-8 : Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures Il y a 11 mois | Voir cette version
