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open_canada_ouvert a créé le dosier Interdictions liées à la maternité de substitution
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Informations additionnelles

Courriel - Personne-ressource: open-ouvert@tbs-sct.gc.ca
Mots clés:
- Interdictions
- achat de matériel reproductif
- achat ou vente d'embryons in vitro
- donneurs de matériel reproductif humain et d'embryons in vitro
- utilisation de matériel reproductif humain
- embryons vitro
- loi sur la procréation assistée
Sujet:
- Santé et sécurité
Fréquence d'entretien et de mise à jour: Au besoin
Date de publication: 2017-05-18

Au sujet de ce dossier

Dossier publié: 2021-06-01
Dossier modifié: 2021-06-01
Identificateur du dossier: 549ffc3c-dcf1-4042-b46a-0b80a1f28354
Métadonnées:
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