Flux d'Activités

• open_canada_ouvert a mis à jour le dossier Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-11 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives
  Il y a plus de 1 an  |  Voir cette version

• open_canada_ouvert a créé le dosier Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-11 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives
  Il y a plus de 2 ans  |  Voir cette version