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Courriel - Personne-ressource: open_Government@justice.gc.ca
Mots clés:
- Ministère de la Justice
- Accès à l'information
- Le Code criminel
- Justice Canada
- Publications
- Justice pénale
- Lois et règlements
- Enquête criminelle
Sujet:
- Droit
Audience:
- Gouvernement
ISBN: 978-1-100-21184-8
Fréquence d'entretien et de mise à jour: Au besoin
Date de publication: 2013-05-17
Date de création: 1999-01-01
Date de saisie: 2018-08-24
Date de modification: 2012-11-01

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