Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-15 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 - Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-15 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022

URL: https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/charte-charter/c15_2.html

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