Renseignements pour les organismes d'application de la loi - Usage de la marijuana à des fins médicales
Le Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales (RACFM) met à la disposition des Canadiens le moyen légal pour accéder au cannabis à des fins médicales, sauf exceptions mentionnées ci-dessous (voir la section concernant l'injonction). En vertu de l'article 15 du RACFM, quiconque possède ou produit de la marihuana fraîche ou séchée, de l'huile de cannabis, des plants ou des graines de marihuana (ou un produit dérivé d'une de ces substances) est tenu, à la demande d'un agent de police, de prouver qu'il en est autorisé.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Santé Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada