Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-24: Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et une autre loi en réponse à la COVID-19 - Projet de loi C-24: Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19

URL: https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/charte-charter/c24.html

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