Registre public de la Loi sur les épaves, bâtiments abandonnés ou dangereux (LÉBAD)

Registre public de la Loi sur les épaves, bâtiments abandonnés ou dangereux (LÉBAD) Le registre public de la Loi sur les épaves, bâtiments abandonnés ou dangereux (LÉBAD) respecte les obligations énoncées dans l’Article 107 de la Loi. Selon cet article, le ministre des Transports doit maintenir et divulguer un registre public des procès-verbaux et avis de défaut émis en vertu de la LÉBAD. Le registre public publie la nature de la violation commise sous la LÉBAD, le nom de l’auteur de la violation, et le montant des pénalités applicables. Le registre est en ligne depuis le 1er août 2019 et comprend des données seulement lorsque des violations de la LÉBAD sont commises. 2022-04-13 Transports Canada TC.Open-Ouvert.TC@tc.gc.ca TransportRegistre publicLoi sur les épavesbâtiments abandonnés ou dangereux (LÉBAD)Article 107Bâtiment préoccupantBâtimentÉpaveAbandonnéDangerDélabréDivulgationProcès-verbalAvis de défautViolationDéfautSanctions Administratives Pécuniaires (SAPs)Requête de révisionTribunal d’Appel des Transports du Canada (TATC) Le registre public de la LÉBAD - APIJSON https://tc.api.canada.ca/en/detail?api=WAHVA Le registre public de la LÉBAD - APIJSON https://tc.api.canada.ca/fr/detail?api=WAHVA Le registre public de la LÉBAD HTML https://problem-vessels-public-record.tc.canada.ca Le registre public de la LÉBAD HTML https://bateaux-problematiques-registre-public.tc.canada.ca

Le registre public de la Loi sur les épaves, bâtiments abandonnés ou dangereux (LÉBAD) respecte les obligations énoncées dans l’Article 107 de la Loi. Selon cet article, le ministre des Transports doit maintenir et divulguer un registre public des procès-verbaux et avis de défaut émis en vertu de la LÉBAD. Le registre public publie la nature de la violation commise sous la LÉBAD, le nom de l’auteur de la violation, et le montant des pénalités applicables. Le registre est en ligne depuis le 1er août 2019 et comprend des données seulement lorsque des violations de la LÉBAD sont commises.

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