Subvention tenant lieu de subvention pour l'électricité de la Nouvelle-Écosse
La loi sur la privatisation de l'électricité de la Nouvelle-Écosse autorise le ministre des Affaires municipales et du Logement à distribuer des fonds (qu'il reçoit de la Nova Scotia Power Inc. sous forme de paiements tenant lieu d'impôts municipaux) aux municipalités. La province utilise les évaluations NSPI de la Property Valuation Services Corporation pour calculer la part de chaque municipalité dans le total des évaluations de la NSPI.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Gouvernment de la Nouvelle-Écosse
- Publiée par: Gouvernement de la Nouvelle-Écosse
- Licence: Licence du gouvernement ouvert – Nouvelle-Écosse
Données et ressources
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Métadonnées originales de la Nouvelle-Écosse (https://data.novascotia.ca)HTMLanglais dataset HTML
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Subvention compensatoire pour l'électricité de la Nouvelle-Écosse (CSV)CSVanglais dataset CSV
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Subvention compensatoire pour l'électricité de la Nouvelle-Écosse (CSV Excel)CSVanglais dataset CSV
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Subvention compensatoire pour l'électricité de la Nouvelle-Écosse (TSV)autreanglais dataset other
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Subvention compensatoire pour l'électricité de la Nouvelle-Écosse (RDF)RDFanglais dataset RDF
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Subvention compensatoire pour l'électricité de la Nouvelle-Écosse (RSS)RSSanglais dataset RSS
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Subvention compensatoire pour l'électricité de la Nouvelle-Écosse (XML)XMLanglais dataset XML