Cahier d’information pour le Comité HUMA et SOCI: Comparution du ministre du Travail le 13 décembre 2021
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Étude du projet de loi C 3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) et le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI) – 13 décembre 2021
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Emploi et Développement social Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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