Dispositions des terres

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Terres sous administration et contrôle du gouvernement du Yukon, cédées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources (DME), Direction générale des terres. Cette classe d'entités comprend : Contrat de vente : Un contrat entre deux ou plusieurs parties pour vendre et acheter des terrains. Le contrat identifie les conditions et les termes de la transaction. Bail : Un contrat spécial entre un propriétaire (propriétaire) et une personne souhaitant profiter et utiliser temporairement le bien (locataire) en échange d'un loyer payé au propriétaire. La servitude : droit de passage au-dessus de la terre ou de la voie navigable d'un voisin. Réservation (ou réserve) : Crée des terres pour un autre ministère gouvernemental (AMG) ou une partie intéressée par l'intermédiaire d'un autre ministère, à utiliser à des fins spécifiques. Une réserve ne donne pas droit à la terre et n'est pas considérée comme une disposition de terres. Ne comprend pas les demandes, les licences, les notations ou les terres agricoles. Cet élément de métadonnées provenant d’une tierce partie a été traduit à l'aide d'un outil de traduction automatisée (Amazon Translate).

Données et ressources

Renseignements géographiques

Élément spatial

Coordonnées

Adresse de courrier électronique: eservices@gov.yk.ca

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