Lois linguistiques du Canada annotées : Lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales

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RÉSUMÉ : L’ouvrage Lois linguistiques annotées du Canada est un outil de référence juridique complet et évolutif. Il répertorie toutes les lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales qui touchent, en tout ou en partie, à l’utilisation des langues au sein des institutions gouvernementales et dans le cadre d’activités commerciales et/ou privées. L’ouvrage comprend une variété de dispositions législatives et réglementaires ainsi que les extraits de jurisprudence y afférents portant sur les langues officielles du Canada, les langues autochtones et les droits des Canadiennes et Canadiens qui parlent d’autres langues que le français ou l’anglais. Accessibilité web (version HTML) : vérification avec JAWS (juillet 2017) et NVDA (octobre 2017)

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Ministère de la Justice
  • Organisation - Titre lors de la publication: Direction des langues officielles
  • Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada

Données et ressources

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