Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-30 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures - Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-30 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures

URL: https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/charte-charter/c30.html

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