Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes avec condamnation selon le type de peine
Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, type de condamnation selon l'infraction, l'âge et le sexe de l'accusé et le type de peine, Canada, provinces, territoires, dix secteurs de compétence et huit secteurs de compétence, cinq années de données.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Statistique Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
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