Charter Statement - Bill C-24: An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year e...
L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes...
Organization:
Department of Justice Canada
Resource Formats:
- HTML