Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2024
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2023-00601
Résumé de la demande: Lignes directrices de la Gendarmerie royale du Canada concernant la durée de conservation des éléments de preuve obtenus dans le cadre de mandats de perquisition pour des homicides résolus et non résolus et des enquêtes sur des personnes disparues.
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