Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire

Année: 2023

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2022-00121

Résumé de la demande: Je demande : (1) Une liste du ou des types de permis que détient actuellement l’Eastern Regional Integrated Health Authority de Terre-Neuve-et-Labrador ou toutes ses installations/filiales (« Eastern Health »); (2) La ou les dates auxquelles Eastern Health a demandé un ou plusieurs permis de construction d’une installation nucléaire de catégorie II; (3) La ou les dates auxquelles Eastern Health a demandé un ou plusieurs permis de mise en service d’une installation nucléaire de catégorie II; (4) La ou les dates auxquelles Eastern Health a demandé un ou plusieurs permis d’exploitation d’une installation nucléaire de catégorie II; (5) La ou les dates auxquelles Eastern Health a demandé un ou plusieurs permis d’entretien d’équipement réglementé de catégorie II (par l’exploitant ou un tiers); (6) La ou les dates auxquelles Eastern Health a demandé un ou plusieurs permis d’exploitation d’équipement réglementé de catégorie II; (7) Si la CCSN a rejeté l’une ou l’autre des demandes susmentionnées et, le cas échéant, le ou les motifs de rejet; (8) Les délais de réponse de la CCSN pour accorder ou refuser le ou les permis susmentionnés; (9) Des copies de toutes les communications liées aux demandes susmentionnées entre la CCSN et Eastern Health, ses employés ou ses dirigeants, ou toute filiale.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1613

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