Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Année: 2021
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2021-00951
Résumé de la demande: Toutes les décisions finales qu’ont rendues la Section de l’immigration ou la Section d’appel de l’immigration dans les cas d’interdiction de territoire au titre de l’article 38 de la LIPR du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2021.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 76
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