Organisation: Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Année: 2023
Mois: juillet
Numéro de la demande: A2023-002
Résumé de la demande: Je demande à recevoir le rapport final et le rapport intérimaire, y compris la réponse de la commissaire, relativement au dossier suivant : « Des membres de la GRC ont agi de façon déraisonnable quand ils ont tenté en vain d'utiliser la surprise et la force pour appréhender un homme atteint de maladie mentale ne comprenant pas les ordres qui lui étaient criés, puis l'ont abattu » (23-028)
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 125