Organisation: Défense nationale
Année: 2021
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2017-01091
Résumé de la demande: Tous les dossiers liés à la disposition sur le mariage après 60 ans dans la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes à propos de la pension des survivants quand ils se marient après 60 ans.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 1637
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