Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2024
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2023-00469
Résumé de la demande: Mémoires reçus en réponse à la consultation sur d'éventuels changements législatifs dans le domaine de la sécurité et du renseignement, y compris la réforme de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, qui s'est terminée le 2 février 2024.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0