À propos de cette information
Effectuez des recherches dans les sommaires des demandes d’accès à l’information complétées pour obtenir de l’information au sujet des demandes d’AI soumises au gouvernement du Canada après le 1er janvier 2020. Si vous trouvez un sommaire qui vous intéresse, vous pouvez demander une copie des documents sans frais en utilisant le formulaire situé sous chaque sommaire. Les demandes faites par ce formulaire sont considérées des demandes informelles et ne sont pas sujettes aux mêmes conditions que les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Si vous n’arrivez pas à obtenir l’information souhaitée, vous pouvez demander de consulter davantage de documents du gouvernement en contactant le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution concernée ou en présentant une demande officielle d’accès à l’information.
*L’information fournie comportera les exemptions et les exclusions obligatoires en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Télécharger les jeux de données de la demandes d’accès à l’information complétées.
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Trouvé 181 dossier(s)
Req # 2A-2019-00565
Demande des rapports statistiques actuels de la Direction générale du règlement des cas, qui présentent les renseignements suivants : – Nombre de dossiers reçus – Nombre de décisions rendues; période : de janvier 2014 à décembre 2019. Voici les types de décisions demandés : – Danger pour la sécurité publique [115(2)a) et b)], ERAR restreints, demandes d’exemption fondées sur des considérations d’ordre humanitaire (pour interdiction de territoire au titre des articles 34, 35, 36, 38 et 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés) et décisions rendues dans le cadre du PMI.Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
février 2020