À propos de cette information
Effectuez des recherches dans les sommaires des demandes d’accès à l’information complétées pour obtenir de l’information au sujet des demandes d’AI soumises au gouvernement du Canada après le 1er janvier 2020. Si vous trouvez un sommaire qui vous intéresse, vous pouvez demander une copie des documents sans frais en utilisant le formulaire situé sous chaque sommaire. Les demandes faites par ce formulaire sont considérées des demandes informelles et ne sont pas sujettes aux mêmes conditions que les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Si vous n’arrivez pas à obtenir l’information souhaitée, vous pouvez demander de consulter davantage de documents du gouvernement en contactant le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution concernée ou en présentant une demande officielle d’accès à l’information.
*L’information fournie comportera les exemptions et les exclusions obligatoires en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Télécharger les jeux de données de la demandes d’accès à l’information complétées.
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Genre de rapport
Organisation
Disposition
Année
Mois
Trouvé 27 dossier(s)
Req # A-2023-00028
Exposé conjoint des faits (à l’exception des pièces) entre les procureurs et les avocats de la défense dans le cadre du procès de l’ancien responsable de la Gendarmerie royale du Canada, Cameron Jay Ortis (Sa Majesté le Roi c. Cameron Jay Ortis, Cour supérieure de justice de l’Ontario, Nº du dossier de la cour 19-20044).Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
avril 2024
Req # A-2023-00022
La politique du Service des poursuites pénales du Canada sur les mesures de rechange (pour les adultes).Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
février 2024
Req # A-2023-00027
Toutes les transcriptions des débats judiciaires communiquées aux médias ou aux universitaires sur l’ancien employé de la Gendarmerie royale du Canada, Cameron Ortis, entre le 1er octobre 2023 et le 16 février 2024.Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
février 2024
Req # A-2023-00009
À partir de 2019, le nombre de dossiers qui ont fait l’objet d’un arrêt des procédures en raison d’un retard, ventilé par région, numéro de dossier, article et loi.Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
décembre 2023
Req # A-2023-00008
Mise à jour d'une demande antérieure d'accès à l'information (A-2020-00011), les métadonnées dans le cadre de poursuites intentées depuis la décision Jordan en juillet 2016, du 30 novembre 2020 jusqu'à présent (7 septembre 2023 ).Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
octobre 2023
Req # A-2023-00012
Nombre d'affaires criminelles auxquelles le tribunal a décidé de ne pas donner suite en raison de la décision R c Jordan.Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
octobre 2023
Req # A-2023-00001
Veuillez fournir le nombre annuel total d’appels entendus par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) entre 2018 et 2022, ventilé selon les audiences de révision virtuelles et en personne. En raison des changements apportés aux processus opérationnels et de la façon dont l’information a été saisie pour les audiences en personne et virtuelles au cours de la période de 2018 à 2022, il n’est pas possible de rendre compte avec exactitude de la ventilation. Les vétérans n’assistent pas aux audiences d’appel, car la loi ne permet pas le témoignage oral des vétérans à ce niveau. Vous trouverez ci-dessous un tableau résumant le nombre d’audiences d’appel du TACRA tenues par exercice financier.Organisation: Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
juillet 2023
Req # A-2023-00002
Pour les exercices 2017 à 2022, veuillez fournir le nombre annuel total de décisions rendues par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) à la suite d’une décision de contrôle judiciaire de la Cour fédérale ordonnant au Tribunal de réentendre une affaire.Organisation: Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
juillet 2023
Req # A-2023-00003
A-2023-00003 - Pour l’exercice 2018-2022, veuillez fournir le nombre annuel total et le montant (en dollars) des indemnités de commisération accordées par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en vertu de l’article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).Organisation: Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
juillet 2023
Req # A-2022-00075
Données sur les procureurs fédéraux, y compris : l’année de l’admission au barreau, le statut de l’emploi actuel, la date et le niveau d’embauche, le niveau et l’échelon actuels, la date de début du niveau actuel et le salaire de base actuel. Pour les procureurs des groupes et niveaux LP-04 et LP-05, il faut inclure les données les plus récentes sur les augmentations salariales et les primes.Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
mai 2023