À propos de cette information
Le 21 juin 2019, le projet de loi C-58 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence) a reçu la sanction royale.
Par conséquent, les modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information requièrent que les institutions de l’ensemble du gouvernement publient de façon proactive une vaste gamme de renseignements, y compris la divulgation proactive des dépenses d’accueil des dirigeants ou employés supérieurs, comme décrit ci-dessous :
- Les renseignements sur les dépenses d’accueil doivent être publiés électroniquement au cours des 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées.
Les règles et principes régissant les voyages gouvernementaux sont énoncés dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres, ainsi que dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et les Autorisations spéciales de voyager. Ces instruments prévoient le remboursement des frais raisonnables qui ont dû être engagés lors des voyages d'affaires du gouvernement.
Le gouvernement du Canada permet la tenue d'activités d'accueil conformes aux règles et aux principes établis dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres et dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences du Conseil du Trésor. Ces instruments visent à assurer la tenue d'activités d'accueil économiques et abordables lorsqu'elles facilitent les affaires du gouvernement et sont considérées comme souhaitables sur les plans de la courtoisie et du protocole.
Les renseignements sur ce site Web seront mis à jour mensuellement à partir de juillet 2019.
Veuillez prendre note que ce site Web ne contient pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Téléchargez les jeux de données de la divulgation des frais d'accueil.
Recherche actuelle
Genre de rapport
Organisation
Année
Total
37 résultats trouvé(s)
Journée de formation du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire 2023
Saranchuk, AndrewSous-ministre adjoint du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2023-P7-00001
2023-10-18
Assemblée générale et cérémonie de remise des prix du Portefeuille de la Sécurité publique, de la défense et de l’immigration
Maislin Dickson, SamanthaSous-ministre adjoint, Sécurité publique, de la défense et de l'immigration
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2023-P7-00002
2023-10-04
Journée de formation de la haute-gestion du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire
Saranchuk, AndrewSous-ministre adjoint du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2023-P3-00001
2023-06-27
Réunion du conseil d’administration
Rees, OwenSous-procureur général adjoint par intérime
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2022-P11-00002
2023-02-22
au 2023-02-23
Journée de réflexion des gestionnaires
Maislin Dickson, SamanthaSous-ministre adjoint, Sécurité publique, de la défense et de l'immigration
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2022-P11-00003
2023-02-15
Comité directeur sur l'efficacité de la justice et l'accès au système de justice pénale
Sousa, MichaelSous-ministre adjoint principal. politique
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2022-P8-00001
2022-11-13
au 2022-11-14
Journée de réflexion des gestionnaires du Secteur du droit public et des services législatifs
Othmer, NancySous-ministre adjointe, Secteur du droit public et des services législatifs
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2022-P6-00005
2022-09-06
Journée d'apprentissage du Portefeuille des affaires autochtones
Sargent, LaurieSous-ministre adjointe délégué, Affaires autochtones
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2019-P11-00004
2020-02-27
Journée d'apprentissage du Secteur des services juridiques du Bureau du Conseil privé
van Dieen, JodieConseillère juridique auprès du greffier du BCP et sous-ministre adjointe/Secteur des services juridiques du BCP
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2019-P11-00002
2020-02-11
Journée sur le droit réglementaire 2020
Saranchuk, AndrewSous-ministre adjoint du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire
Organisation: Ministère de la Justice Canada
Ref # H-2019-P10-00007
2020-01-28