À propos de cette information
Le 21 juin 2019, le projet de loi C-58 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence) a reçu la sanction royale.
Par conséquent, les modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information requièrent que les institutions de l’ensemble du gouvernement publient de façon proactive une vaste gamme de renseignements, y compris la divulgation proactive des dépenses d’accueil des dirigeants ou employés supérieurs, comme décrit ci-dessous :
- Les renseignements sur les dépenses d’accueil doivent être publiés électroniquement au cours des 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées.
Les règles et principes régissant les voyages gouvernementaux sont énoncés dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres, ainsi que dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et les Autorisations spéciales de voyager. Ces instruments prévoient le remboursement des frais raisonnables qui ont dû être engagés lors des voyages d'affaires du gouvernement.
Le gouvernement du Canada permet la tenue d'activités d'accueil conformes aux règles et aux principes établis dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres et dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences du Conseil du Trésor. Ces instruments visent à assurer la tenue d'activités d'accueil économiques et abordables lorsqu'elles facilitent les affaires du gouvernement et sont considérées comme souhaitables sur les plans de la courtoisie et du protocole.
Les renseignements sur ce site Web seront mis à jour mensuellement à partir de juillet 2019.
Veuillez prendre note que ce site Web ne contient pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Téléchargez les jeux de données de la divulgation des frais d'accueil.
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73 résultats trouvé(s)
Aucune dépense à signaler pour la période.
Profit, Sherraombudsman des contribuables
Organisation: Bureau de l'ombudsman des contribuables
Ref # H-2017-Q4-00001
2017-09-02
au 2017-12-01
Aucune dépense à signaler pour la période.
Profit, Sherraombudsman des contribuables
Organisation: Bureau de l'ombudsman des contribuables
Ref # H-2017-Q3-00001
2017-06-02
au 2017-09-01
Aucune dépense à signaler pour la période.
Profit, Sherraombudsman des contribuables
Organisation: Bureau de l'ombudsman des contribuables
Ref # H-2017-Q2-00001
2017-03-02
au 2017-06-01
Aucune dépense à signaler pour la période.
Profit, Sherraombudsman des contribuables
Organisation: Bureau de l'ombudsman des contribuables
Ref # H-2017-Q1-00001
2016-12-02
au 2017-03-01
Rafraîchissements pour rencontrer le bureau du "South African Revenue Services Ombuds".
Desrochers, Linda, DirectorBureau de l’ombudsman des contribuables
Organisation: Bureau de l'ombudsman des contribuables
Ref # H-2015-Q1-00002
2015-06-01
Rafraîchissements pour les réunions et approvisionnement pour les réunions futures.
Desrochers, Lindaombudsman des contribuables déléguée
Organisation: Bureau de l'ombudsman des contribuables
Ref # H-2015-Q1-00001
2015-03-04
Semaine nationale de la fonction publique - Rafraîchissements
Dubé, J. PaulOmbudsman des contribuables
Organisation: Bureau de l'ombudsman des contribuables
Ref # H-2014-Q2-00001
2014-06-17
Semaine nationale de la fonction publique - Sandwiches et boissons pour le personnel
Dubé, J. PaulOmbudsman des contribuables
Organisation: Bureau de l'ombudsman des contribuables
Ref # H-2013-Q2-00001
2013-06-11
Lancement de la page GCpedia de la Communauté des bureaux d'ombudsman fédéraux
Dubé, J. PaulOmbudsman des contribuables
Organisation: Bureau de l'ombudsman des contribuables
Ref # H-2012-Q4-00001
2013-02-26
Perfectionnement professionnel - Employés du bureau de l'ombudsman des contribuables
Dubé, J. PaulOmbudsman des contribuables
Organisation: Bureau de l'ombudsman des contribuables
Ref # H-2012-Q3-00002
2012-11-05