À propos de cette information
Le 21 juin 2019, le projet de loi C-58 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence) a reçu la sanction royale.
Par conséquent, les modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information requièrent que les institutions de l’ensemble du gouvernement publient de façon proactive une vaste gamme de renseignements, y compris la divulgation proactive des dépenses d’accueil des dirigeants ou employés supérieurs, comme décrit ci-dessous :
- Les renseignements sur les dépenses d’accueil doivent être publiés électroniquement au cours des 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées.
Les règles et principes régissant les voyages gouvernementaux sont énoncés dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres, ainsi que dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et les Autorisations spéciales de voyager. Ces instruments prévoient le remboursement des frais raisonnables qui ont dû être engagés lors des voyages d'affaires du gouvernement.
Le gouvernement du Canada permet la tenue d'activités d'accueil conformes aux règles et aux principes établis dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres et dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences du Conseil du Trésor. Ces instruments visent à assurer la tenue d'activités d'accueil économiques et abordables lorsqu'elles facilitent les affaires du gouvernement et sont considérées comme souhaitables sur les plans de la courtoisie et du protocole.
Les renseignements sur ce site Web seront mis à jour mensuellement à partir de juillet 2019.
Veuillez prendre note que ce site Web ne contient pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Téléchargez les jeux de données de la divulgation des frais d'accueil.
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44 résultats trouvé(s)
Comité consultatif de la Commission de la fonction publique - Petit déjeuner de travail des SM
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Ref # H-2013-Q4-00003
2013-12-12
Comité consultatif de la Commission de la fonction publique - Petit déjeuner de travail des SM
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Ref # H-2013-Q4-00002
2013-12-09
Comité de gestion Comité de gestion
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Ref # H-2013-Q4-00001
2013-12-02
Diverses réunions dans la salle de conférence de la Présidente - réunions hebdomadaires du Comité de gestion et réunions mensuelles de la Commission de décembre à février.
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Ref # H-2013-Q3-00013
2013-12-01
2013-11-25
2013-11-18
Réunion de tout le personnel de la Direction générale de la vérification et des services de données
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Ref # H-2013-Q3-00014
2013-11-14
Bienvenue au 22 rue Eddy; bienvenue aux employés dans le nouveau bâtiment.
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Ref # H-2013-Q3-00010
2013-11-12
Comité consultatif de la Commission de la fonction publique - Petit déjeuner de travail des SM
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Ref # H-2013-Q3-00003
2013-11-07
Réunion pour le Comité des ressources humaines
Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Ref # H-2013-Q3-00012
2013-10-24