Numéro de demande: SIID-2022/23-058
Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
Numéro d’identification du fichier: SIID-2022/2023-058 (PSDPA)
Date d’identification du fichier: 2022-10-17
Constatations et Conclusions: la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
Description du cas: Des divulgations protégées ont été reçues en vertu de la LPFDAR relativement à trois allégations. L’enquête a mis au jour onze autres allégations, pour un total de quatorze allégations, concernant des situations de conflits d’intérêts, des cas graves de mauvaise gestion et/ou d’abus/de mauvaise utilisation des pouvoirs financiers et/ou des fonds/du matériel/de la position de SPAC et un défaut de se conformer aux mesures provisoires par le répondant. Un « conflit d’intérêts » désigne une situation dans laquelle un employé a des intérêts personnels qui pourraient influencer ou sembler influencer l’exercice de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou dans laquelle la personne employée utilise sa fonction à des fins personnelles. Selon le Code de conduite de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), les « associés » s’entendent des relations personnelles entre des personnes non parentes résultant de circonstances ou d’affinités s’étendant au-delà du travail de tous les jours et des interactions sociales de collègues. Un « emploi [secondaire] extérieur » désigne toute forme d’emploi rémunéré à l’extérieur du ministère, y compris les entreprises autonomes et les partenariats. Les employés doivent présenter un formulaire de Déclaration de conflit d’intérêts concernant tous les cas d’emploi extérieur et obtenir la permission avant de commencer un emploi extérieur. Tout employé de SPAC ne peut pas utiliser la technologie de l’information de SPAC à des fins personnelles ou commerciales. L’enquête a révélé qu’un gestionnaire de SPAC : •a embauché et supervisé un « associé » sans déclarer sa relation avec cette personne; •a loué son tracteur semi-remorque personnel à un sous-traitant pour qu’il utilise dans le cadre d’un contrat de SPAC; •a tenté d’utiliser son rôle officiel pour obtenir un avantage indu pour lui-même; •s’est placé dans une situation de conflit d’intérêts en favorisant un fournisseur qui employait un membre de sa famille et n’a pas déclaré la relation; •a permis l’entreposage personnel d’équipement dans les locaux de SPAC sans autorisation appropriée; •a mené des affaires personnelles à partir de l’ordinateur de SPAC; •a négocié et conclu des contrats/accords du gouvernement du Canada sans y être autorisé; •a fait mauvais usage de cartes d’achat et a procédé au fractionnement de marchés; •s’est servi d’outils de SPAC à des fins personnelles et sans y être autorisé; •n’a pas respecté les mesures provisoires; •a entreposé son véhicule tout terrain personnel dans les locaux de SPAC et a utilisé les fonds de SPAC pour ses réparations sans y être autorisé; •a fourni de l’électricité de SPAC à un club de motocross local sans y être autorisé; •a omis de déclarer son emploi secondaire.
Recommandations et mesures correctives: L’enquête ministérielle a permis de déterminer que les quatorze (14) allégations ci-dessus étaient fondées et qu’il s’agissait de contraventions graves du Code de conduite ministériel, du Code de valeurs et d’éthique du secteur public, de la Directive sur les conflits d’intérêts, de la Politique sur l’attribution et l’utilisation des technologies de l’information de SPAC et de la Loi sur la gestion des finances publiques, notamment. L’importance d’éviter une situation de conflit d’intérêts, y compris tout conflit d’intérêts potentiel ou apparent, est un aspect fondamental de la norme de conduite de SPAC et du Code de valeurs et d’éthique du secteur public. SPAC reconnaît qu’éviter et prévenir les situations qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts, ou à l’apparence d’un conflit d’intérêts est l’un des principaux moyens par lesquels un fonctionnaire fait preuve d’intégrité et maintient la confiance du public dans l’équité et l’impartialité du secteur public fédéral. Des valeurs comme le respect, l’honnêteté, l’équité, la transparence, l’intendance, l’excellence et le leadership par des gestes responsables sont des qualités obligatoires attendues de tous les fonctionnaires, et SPAC s’engage à faire en sorte que chacun assume sa responsabilité individuelle et collective. Mesures correctives : L’employé a échoué à satisfaire à ces exigences fondamentales faisant partie de ses conditions d’emploi. Par conséquent, des mesures disciplinaires ont été prises contre l’employé et, sur la base de certaines des constatations, l’employé ne travaille plus pour SPAC.