Publication proactive des contrats - Contrats de plus de 10 000 $

Un identificateur unique est attribué à chaque article d’exécution du gabarit de rapport.

Il est recommandé que le numéro d’identification de l’approvisionnement corresponde au numéro du marché. Sinon, le numéro d’identification de l’approvisionnement peut correspondre au numéro d’engagement ou au numéro de la demande d’achat, s’il s’agit de la pratique courante du ministère.

Il est recommandé que le nom du fournisseur corresponde à la dénomination sociale de l’entrepreneur, telle qu’elle est indiquée dans le marché. Sinon, le nom du fournisseur peut correspondre au nom indiqué dans le système financier, s’il s’agit de la pratique courante du ministère.

i. Il est recommandé de saisir dans ce champ les trois premiers chiffres du code postal du fournisseur indiqué dans le marché.
ii. Sinon, le code postal du fournisseur peut être les trois premiers chiffres du code postal inscrits dans le système financier ou d’approvisionnement s’il s’agit de la pratique courante du ministère.
iii. Il faut indiquer « NA » dans ce champ si le fournisseur se trouve à l’étranger, car la valeur « NA » dans ce champ indique qu’il ne s’applique pas.

i. Il est recommandé de saisir dans ce champ le nom de l’acheteur, comme il est indiqué dans le marché initial, sinon il faut saisir celui de la personne responsable de l’approvisionnement au ministère.
ii. Dans le cas de l’établissement d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnement, il est recommandé de saisir dans ce champ le nom de l’acheteur qui a émis l’offre à commandes ou l’arrangement en matière d’approvisionnement initial.
iii. Dans le cas d’une commande subséquente à une offre à commandes ou à un arrangement en matière d’approvisionnement, ce champ devrait indiquer le nom de l’acheteur mentionné dans le marché ou la commande subséquente initial.
iv. Dans le cas d’un marché comportant des autorisations de tâches, ce champ peut comprendre le nom de l’acheteur indiqué dans le marché initial ou dans chaque autorisation de tâches.
v. Pour les modifications de marché, il est recommandé que ce champ soit rempli avec la valeur « NA », car la valeur « NA » pour ce champ indique qu’il ne s’applique pas.
vi. Pour les marchés attribués par SPAC ou SPC pour le compte du ministère client, il est recommandé de saisir le nom de l’autorité contractante de SPAC ou de SPC dans ce champ. S’il n’est pas disponible, il faut indiquer la valeur «  PSPC-SPAC  » ou «  SSC-SPC  », selon le cas.

i. Il est recommandé que la date du marché corresponde à la date à laquelle le marché a été attribué par le gouvernement. Sinon, il peut s’agir de la date de l’engagement ferme (la date à laquelle l’engagement financier est consigné dans le système financier ministériel) s’il s’agit de la pratique courante du ministère.
ii. Il est recommandé que la date d’un marché qui comprend des autorisations de tâches corresponde à la date d’adjudication du marché (ou à la date de l’engagement ferme) du marché. S’il est probable que le montant du marché comprenant des autorisations de tâches ne sera pas utilisé en totalité, la date du marché pour chaque autorisation de tâche peut être la date à laquelle chaque autorisation de tâche a été accordée (ou la date de l’engagement ferme).
iii. Il est recommandé que la date du marché pour un marché modifié ou l’exercice d’une option corresponde à la date d’adjudication du marché (ou à la date de l’engagement ferme).
iv. Il est recommandé que la date du marché pour une commande de confirmation corresponde à la date du marché verbal de biens ou de services ou d’une modification de marché. Si la date du marché verbal ne peut pas être déterminée, la date du marché peut être la date de la commande de confirmation.

i. Il est recommandé de saisir dans ce champ les chiffres du code d’article économique du marché. Les codes d’article économique sont indiqués dans le plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale. Il est important d’utiliser les bons codes d’article économique pour préserver l’intégrité des Comptes publics du Canada. Il y aurait lieu pour les ministères de s’assurer que toutes les dépenses sont codées de manière appropriée, conformément à la Directive sur les normes comptables : GC 5000 Inscription des opérations financières dans les comptes du Canada.
ii. Pour les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement, il est recommandé que ce champ soit rempli avec la valeur « NA », car la valeur « NA » pour ce champ indique qu’il ne s’applique pas.
iii. Quand un marché porte sur plus d’un article économique, il est recommandé d’utiliser celui qui correspond à la valeur monétaire la plus élevée. Un ministère peut employer une approche différente si elle correspond à sa pratique courante.

Il est recommandé de saisir dans ce champ le texte de description du code d’article économique figurant dans le plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale ( http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/pceaf-gwcoa/index-fra.html ). Pour les offres à commande et les arrangements en matière d’approvisionnement, ce champ peut comprendre une description du code de produit utilisée par le gouvernement fédéral pour les activités relatives à l’approvisionnement.

Il est recommandé de saisir dans ce champ le texte de description du code d’article économique figurant dans le plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale ( http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/pceaf-gwcoa/index-fra.html ). Pour les offres à commande et les arrangements en matière d’approvisionnement, ce champ peut comprendre une description du code de produit utilisée par le gouvernement fédéral pour les activités relatives à l’approvisionnement.

i. Pour un marché de services ou de services de construction, il est recommandé que la date de début du marché corresponde à la date de début de la période au cours de laquelle les services sont fournis.
ii. Pour une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement, il est recommandé de saisir dans ce champ la date de début de la période au cours de laquelle une commande subséquente est passée.
iii. Pour un marché comprenant des autorisations de tâches, il est recommandé de saisir dans ce champ la date de début de la période correspondant à l’ensemble du marché. Pour un marché comportant des autorisations de tâches et pour lequel il est probable que le montant ne soit pas utilisé au complet, il est recommandé de saisir dans ce champ la date de début de chaque autorisation de tâches.

i. Pour un marché de biens, il est recommandé de saisir dans ce champ la date à laquelle les biens seront livrés, ce qui peut correspondre à la date de fin de la période du marché. Le ministère peut utiliser la dernière date de livraison, si le marché prévoit différentes dates pour différents articles.
ii. Pour un marché de services ou de services de construction, il est recommandé de saisir dans ce champ la date de fin de la période au cours de laquelle les services sont fournis.
iii. Pour une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement, il est recommandé de saisir dans ce champ la date de fin de la période au cours de laquelle une commande subséquente est passée.
iv. Pour un marché comportant des autorisations de tâches, il est recommandé de saisir dans ce champ la date de fin de la période correspondant à l’ensemble du marché. Pour un marché comportant des autorisations de tâches et pour lequel il est probable que le montant ne soit pas utilisé au complet, il est recommandé de saisir dans ce champ la date de fin de chaque autorisation de tâches.

i. Il est recommandé que la valeur totale du marché corresponde au montant de l’engagement ferme consigné dans le système financier ministériel pour le marché et toutes les modifications subséquentes, peu importe la valeur en dollars. Il est recommandé d’inscrire dans ce champ les montants en dollars canadiens et d’y ajouter toutes les taxes applicables.
ii. Pour un marché pluriannuel, il est recommandé, de fournir dans ce champ le montant total du marché pour toutes les années.
iii. Pour une modification d’un marché, il est recommandé de saisir dans ce champ la valeur modifiée du marché.
iv. Dans le cas d’un marché comportant des autorisations de tâches, la valeur totale éventuelle du marché peut être déclarée à la date d’adjudication du marché, sauf s’il n’est pas prévu d’utiliser la valeur totale du marché. Dans ce dernier cas, les autorisations de tâches peuvent être déclarées séparément ou en bloc. Si le marché comporte un produit livrable fixe et un autre qui doit être accompagné d’une autorisation de tâches, le ministère peut déclarér le marché et les autorisations de tâches de n’importe quelle façon jugée transparente.
v. La valeur inscrite dans ce champ pour la déclaration d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnement doit être de 0 $.

i. Il est recommandé que la valeur d’origine du marché corresponde au montant de l’engagement ferme consigné dans le système financier ministériel au moment de l’attribution du marché pour un marché ou un marché modifié. Il est recommandé d’inscrire dans ce champs les montants en dollars canadiens et d’y ajouter toutes les taxes applicables.
ii. Pour un marché pluriannuel, il est recommandé d’inscrire dans ce champ la valeur correspondant au montant au moment de l’attribution du marché pour la période du marché pluriannuel.
iii. Pour une option de marché, il est recommandé pour ce champ d’exclure le montant de l’option de l’élément de données « valeur d’origine du marché » pour le déclarer à une date ultérieure à titre de modification lorsqu’elle est exercée. Sinon, la valeur totale du marché, y compris les options, peut être déclarée à la date d’adjudication du marché.
iv. Dans le cas d’un marché comportant des autorisations de tâches, il est recommandé de déclarer dans ce champ la valeur d’origine du marché au lieu du montant précisé dans la clause de garantie des travaux minimums. La valeur totale éventuelle du marché peut être déclarée dans l’élément de données « valeur d’origine du marché », à moins qu’il ne soit par prévu d’utiliser la valeur totale du marché. Dans ce dernier cas, les autorisations de tâches peuvent être déclarées séparément ou en bloc. Si le marché comporte un produit livrable fixe et un autre qui doit être accompagné d’une autorisation de tâches, le ministère peut déclarer le marché et les autorisations de tâches de n’importe quelle façon jugée transparente.
v. La valeur inscrite dans ce champ pour la déclaration d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnement devrait être de 0 $.

i. Pour une modification, il est recommandé que l’élément de données « valeur de modification » corresponde à la valeur de la modification. Les modifications de marché négatives doivent inclure un signe négatif devant la valeur. Il est recommandé d’inscrire dans ce champ les montants en dollars canadiens et d’y ajouter toutes les taxes applicables.
ii. Les modifications multiples apportées à un marché au cours du même trimestre de l’exercice financier peuvent être déclarée séparément ou en bloc. Les modifications de marché positives ou négatives de plus de 10 000 $ sont à déclarer tous les trois mois, conformément à l’annexe A. Les modifications positives et négatives de 10 000 $ ou moins sont à déclarer une fois par an au moyen d’un courriel à SPAC, conformément à l’annexe A, et elles doivent être déclarée une fois par an dans le Portail du gouvernement ouvert, conformément à l’annexe B. Une modification de marché doit être déclarée tous les trois mois ou une fois par an. La déclaration d’une modification de marché de façon trimestrielle et annuelle donnerait lieu à un double dénombrement de la valeur de la modification au moment de calculer le total de l’activité contractuelle d’une organisation.
iii. Lorsqu’un marché est conclu, puis modifié au cours du même trimestre d’exercice, les deux opérations doivent être déclarées séparément. La signature du marché doit être saisie comme une entrée séparée, et la valeur au moment de la signature du marché doit être consignée dans l’élément de données « valeur d’origine du marché », sans la valeur de modification. La valeur de modification sera également déclarée dans une entrée distincte qui comprend la valeur de la modification figurant dans le champ de la « valeur de la modification du marché », et la valeur au moment de la signature du marché sera saisie dans l’élément de données « valeur d’origine du marché ».
iv. Dans le cas d’un marché comportant des autorisations de tâches, lorsqu’il est improbable que la valeur totale soit utilisée, la valeur de toute autorisation de tâche ultérieure peut être déclarée en tant que modification, sa valeur étant comprise dans la valeur de la modification.
v. Il faut inscrire « 0 » s’il n’y a pas de modification de marché.

i. Il est recommandé d’utiliser les commentaires normalisés (consultez l’annexe C). Il faut éviter d’utiliser des acronymes dans ce champ.
ii. Les ministères sont invités à fournir une brève description de chaque marché.
iii. Lorsqu’un marché comprend un code d’article économique précisé à l’annexe D, les ministères doivent satisfaire aux exigences en matière de déclaration précisées à l’annexe D.

i. Il est recommandé d’utiliser les commentaires normalisés (consultez l’annexe C). Évitez d’utiliser des acronymes dans ce champ.
ii. Les ministères sont invités à fournir une brève description de chaque marché.
iii. Lorsqu’un marché comprend un code d’article économique précisé à l’annexe D, les ministères doivent satisfaire aux exigences en matière de déclaration précisées à l’annexe D.

Ce champ sert à consigner tout commentaire additionnel lorsqu’une organisation a besoin d’une capacité additionnelle pour répondre aux exigences de déclaration dans le champ « commentaires en anglais ».

Ce champ sert à consigner tout commentaire additionnel lorsqu’une organisation a besoin d’une capacité additionnelle pour répondre aux exigences de déclaration dans le champ « commentaires en   français ».

Ce champ de données est archivé et remplacé par les champs de données de l’annexe A pour l’Accord de libre-échange, l’entente sur les revendications territoriales globales et la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

i. Il est recommandé d’indiquer dans ce champ si l’approvisionnement est visé par chacun des accords commerciaux applicables.
ii. Il est recommandé de remplir ce champ avec un ou plusieurs des caractères alphabétiques suivants. Il faut indiquer uniquement les caractères alphabétiques. Tout le texte après les caractères alphabétiques, y compris les deux-points, est fourni à titre informatif uniquement. À titre d’exemple, un approvisionnement visé par l’Accord de libre-échange canadien et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne est déclaré sous le code CA, EU.

Il est recommandé d’indiquer dans ce champ si l’approvisionnement concerne des biens, des services ou des services de construction qui doivent être fournis dans une région visée par l’une des ententes sur les revendications territoriales globales.

Il est recommandé de saisir dans ce champ l’un des trois types de produits (bien, service ou construction). Lorsqu’un marché comprend plus d’un type de produit, il faut utiliser celui qui correspond à la valeur monétaire la plus élevée. Un ministère peut employer une approche différente si elle correspond à sa pratique courante.

i. Il est recommandé de saisir dans ce champ les descriptions de produits génériques utilisées par le gouvernement fédéral pour les activités relatives à l’approvisionnement.
ii. Lorsqu’il s’agit d’utiliser le numéro d’identification des biens et services (NIBS), seulement les NIBS publiés par SPAC peuvent être utilisés. Le code de produit pour les biens doit comprendre un minimum de quatre caractères numériques. Le code de produit pour les services doit comprendre au minimum un caractère alphabétique et trois caractères numériques ou deux caractères alphabétiques et deux caractères numériques. Le code de produit pour la construction doit comprendre au minimum « 51 », suivi d’un ou de deux caractères numériques.
iii. Lorsqu’un marché comprend plus qu’un code de produit, il faut utiliser celui qui correspond à la valeur monétaire la plus élevée. Un ministère peut employer une approche différente si elle correspond à sa pratique courante.

i. Il est recommandé de remplir ce champ de données en indiquant le pays indiqué dans l’adresse du fournisseur qui figure dans le marché.
ii. Par ailleurs, le pays du fournisseur peut être le pays indiqué dans l’adresse du fournisseur qui figure dans le système financier ou d’approvisionnement s’il s’agit de la pratique courante au sein du ministère.
iii. Le pays du fournisseur doit comprendre les caractères alphabétiques répertoriés dans les Codes des nom des pays - 3166 de l’Organisation internationale de normalisation (ISO).

Il est recommandé de saisir dans ce champ l’une des cinq méthodes d’invitation à soumissionner énumérées ci-dessous.
• AC: Préavis d’adjudication de contrat (PAC) fait référence à un contrat attribué à un fournisseur dans le cadre du processus de PAC lorsqu’il a été déterminé qu’aucun autre énoncé de capacités ne répondait aux exigences du gouvernement.
• OB: Concurrentielle – Invitation ouverte à soumissionner (Service électronique d’appels d’offres – SEAO) fait référence à un marché concurrentiel pour lequel l’appel d’offres a été fait par le biais du SEAO.
• TC: Concurrentielle – Traditionnelle fait référence à un marché concurrentiel l’appel d’offres n’a pas été fait par le biais du SEAO, mais par un autre moyen, comme la demande de soumissions directement auprès des fournisseurs par courriel ou par téléphone.
• ST: Concurrentielle – Appel d’offres sélectif fait référence à une procédure de sollicitation autorisée en vertu des accords commerciaux du Canada selon laquelle les fournisseurs qualifiés sont sélectionnés à partir d’une liste de sources (y compris des listes à usage unique ou à usage multiple) en vertu des règles procédurales d’appel d’offres sélectif des accords commerciaux du Canada.
• TN: Non concurrentielle fait référence à un marché attribué à un fournisseur sans appel d’offres.

Il est recommandé de saisir dans ce champ une ou plusieurs raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité énumérées ci-dessous.

Il est recommandé de saisir dans ce champ une ou plusieurs des exceptions ou exclusions énumérées ci-dessous.

Il est recommandé que ce champ indique si un marché réservé aux entreprises autochtones, obligatoire ou facultatif dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, s’applique à l’opération liée à l’approvisionnement.

i. Il est recommandé que ce champ indique si un marché a été attribué à une entreprise autochtone.
ii. Tout marché attribué à une entreprise autochtone lorsque l’approvisionnement est assujetti aux exigences relatives aux marchés réservés obligatoirement ou volontairement en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones devrait être déclaré comme étant « Non » dans ce champ, puisque de tels marchés sont déjà déclarés dans le champ de données « Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones ».

Il est recommandé d’indiquer dans ce champ si le marché comporte des modalités se rapportant à la propriété intellectuelle et si, selon ces modalités, les droits de propriété intellectuelle appartiendront à l’État ou à l’entrepreneur.

Il est recommandé d’indiquer dans ce champ si la propriété intellectuelle produite en vertu du marché présente un potentiel d’exploitation commerciale.

Il est recommandé pour ce champ d’indiquer si l’entrepreneur est un ancien fonctionnaire touchant une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP).

i. Il est recommandé d’indiquer dans ce champ si l’approvisionnement est visé par un marché attribué par le ministère client, SPAC, SPC ou une autre entité ministérielle, ou bien une commande subséquente à une offre à commandes ou à un arrangement en matière d’approvisionnement établi par SPAC, SPC ou le ministère.
ii. Si SPAC attribue un marché dans le cadre d’une OCAMA de SPAC au nom d’un ministère client, il est recommandé que le marché soit déclaré comme « PWC » pour ce champ.
iii. Si SPC attribue un marché dans le cadre d’une OCAMA des SPC au nom d’un ministère client, il est recommandé que le marché soit déclaré comme « SSCC » pour ce champ.
iv. Si un ministère attribue un marché dans le cadre d’une OCAMA de SPAC ou de SPC, il est recommandé que le marché soit déclaré comme « PWSOSA » ou « SSCSOSA », selon le cas.

Il est recommandé de saisir dans ce champ le numéro de l’offre à commandes ou de l’arrangement en matière d’approvisionnement qui s’applique au marché. Ce champ demeure vide en l’absence d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnement établi par SPAC ou SPC relativement à ce marché.

i. Il est recommandé d’indiquer dans ce champ si l’opération déclarée est un marché, une modification de marché, une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement.
ii. Voici le type d’instrument :
- un marché est « C »;
- une modification est « A »;
- une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement est « SOSA »;
- l’émission d’une commande subséquente à une offre à commandes ou à un arrangement en matière d’approvisionnement est « C »;
- une modification d’une commande subséquente est « A » pour ce champ.
iii. Lorsqu’un marché est conclu, puis modifié au cours du même trimestre de l’exercice, les deux opérations doivent être déclarées séparément. La signature du marché sera déclarée comme une seule entrée et devrait être indiquée comme étant un marché, soit « C », dans ce champ. Une modification de marché sera déclarée comme une entrée séparée et indiquée comme telle, en inscrivant « A » dans ce champ.
iv. Lorsqu’une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement est modifié, il convient de saisir le code « SOSA » dans ce champ.

Dans ce champ, il est recommandé d’indiquer si l’opération concerne le cabinet d’un ministre. Les marchés des cabinets de ministre sont des marchés de biens et de services qui sont conclus par un ministre ou son personnel exonéré. Conformément aux Politiques à l’intention des cabinets des ministres, les dépenses liées à ces marchés doivent être imputées aux autres budgets de fonctionnement d’un ministre ou au budget de fonctionnement de l’adjoint ou du conseiller du secrétaire parlementaire. Se reporter aux Politiques à l’intention des cabinets des ministres pour obtenir de plus amples renseignements sur les budgets des cabinets de ministre. Les données dans ce champ doivent être saisies dans le cas des marchés et des modifications de marché entrés en vigueur le 21 juin 2019 ou dans le cas des marchés attribués et des modifications de marché acceptées dans le mois de cette date d’entrée en vigueur.

Il est recommandé de saisir dans ce champ le nombre total de soumissions conformes et non conformes qui ont été reçues dans le cadre du processus d’approvisionnement.
i. Pour un marché concurrentiel, il est recommandé que ce champ indique le nombre de soumissions reçues conformément à une invitation à soumissionner.
ii. Dans le cas d’une commande subséquente à une offre à commandes établie dans le cadre d’un processus concurrentiel, il est recommandé de saisir la valeur « 0 » dans ce champ. En pareil cas, la valeur « 0 » signifie sans objet.
iii. Pour un marché comprenant des autorisations de tâches, le nombre de soumissions pour le marché peut être déclaré si cette donnée est connue au moment de donner l’autorisation de tâches. Si le nombre de soumissions est inconnu, le ministère peut saisir la valeur « 0 ». En pareil cas, la valeur « 0 » signifie sans objet.
iv. Si le marché a été attribué au moyen d’un préavis d’adjudication de contrat (PAC) et qu’il a été déterminé qu’aucun énoncé de capacités ne répondait aux exigences du PAC, il est recommandé de saisir la valeur « 1 » dans ce champ.
v. Dans le cas d’un marché non concurrentiel, il est recommandé de saisir la valeur « 1 » dans ce champ.
vi. Dans le cas de l’établissement d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnement, il est recommandé d’indiquer dans ce champ le nombre de soumissions reçues relativement à l’offre à commandes ou à l’arrangement en matière d’approvisionnement. Si l’offre à commandes a été établie dans le cadre d’un processus d’approvisionnement non concurrentiel ou d’un PAC et qu’il a été déterminé qu’il n’y avait pas d’énoncés de capacités qui répondent aux exigences du PAC, il est recommandé qu’une valeur de « 1 » soit inscrite dans ce champ pour les marches subséquents attribués en fonction de l’offre à commandes.
vii. Dans le cas d’un marché concurrentiel attribué par SPAC, SPC ou un autre ministère au nom du ministère client, il faut saisir la valeur « 0 » si les renseignements ne sont pas disponibles au cours de la période de déclaration au cours de laquelle le marché a été attribué. Une fois que les renseignements sont disponibles, le dossier contractuel doit être mis à jour au cours de la période de déclaration suivante, ou dès que cela est possible.

i. Le Règlement sur les marchés de l’État exige le recours à un appel d’offres, à moins que l’une des exceptions prévues à l’article 6 dudit règlement ne s’applique au marché.
ii. Il est recommandé de saisir dans ce champ l’une des exceptions à l’appel d’offres prévues à l’article 6 si aucun appel d’offres n’a été lancé à l’égard du marché.
iii. Il est recommandé de saisir dans ce champ l’une des exceptions à l’appel d’offres prévues à l’article 6 si le marché a été attribué au moyen d’un préavis d’adjudication de contrat (PAC) et qu’il a été déterminé qu’aucun énoncé de capacités ne répondait aux exigences du PAC.
iv. Dans le cas des marchés pour lesquels un appel d’offres a été lancé, ou si l’approvisionnement n’est pas visé par un marché assujetti au Règlement sur les marchés de l’État, il faut saisir la valeur « 0 ». Pour cette valeur de données, la valeur « 0 » signifie sans objet."

Il est recommandé de saisir dans ce champ l’une des méthodes d’évaluation des soumissions indiquées ci-dessous, si un appel d’offres a été lancé à l’égard du marché :
i. S’il n’y a pas eu d’appel d’offres, il faut choisir la valeur « 0 ».
ii. Dans le cas d’un PAC à l’égard duquel il a été déterminé qu’aucun énoncé de capacités ne répondait aux exigences du PAC, il faut saisir la valeur « 0 ».
iii. S’il s’agit d’une modification, il faut choisir la valeur « 0 » pour ce champ.
iv. Dans le cas d’un marché concurrentiel attribué par SPAC, SPC ou un autre ministère au nom du ministère client, il faut saisir la valeur « 0 » si les renseignements ne sont pas disponibles au cours de la période de déclaration au cours de laquelle le marché a été attribué. Une fois que les renseignements sont disponibles, le dossier contractuel doit être mis à jour au cours de la période de déclaration suivante, ou dès que cela est possible.

Il est recommandé d’indiquer dans ce champ si l’approvisionnement est relié à au moins un des indicateurs socioéconomiques applicables.

Il est recommandé de remplir ce champ dans le format standard décrit ci-dessous.
Lorsqu’il est publié sur le portail du Gouvernement Ouvert, ce champ contiendra le quartier fiscal dont cette donné était déclarée. Par exemple, si un marché est modifié le 3 mai 2017, et la modification est déclarée au cours du premier trimestre de l’exercice 2017-2018, il convient d’indiquer : 2017 à 2018-Q1).