Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 - Aperçu des résultats
En 2018-2019, le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a continué de respecter son engagement d’offrir un soutien efficace et efficient à sa clientèle de tribunaux administratifs.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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Aperçu des résultatsCSVanglais dataset CSV
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Aperçu des résultatsCSVfrançais dataset CSV
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