Rapport annuel sur les Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes
La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) est entrée en vigueur le 23 juillet 2015. La CCDV confère des droits statutaires à l’échelle fédérale aux victimes d’actes criminels, à savoir le droit à l’information, le droit à la protection, le droit de participation et le droit au dédommagement. Elle exige également que les ministères et organismes fédéraux établissent un processus de traitement des plaintes en cas de violation alléguée de ces droits.
En juillet 2015, le mécanisme ministériel sur les plaintes liées à la CCDV a été établi, et la politique connexe a été approuvée par le sous-ministre (SM) de la Justice du Canada. Cette politique a été mise à jour en septembre 2016 (voir la Section 2). Elle prévoit qu’un rapport doit être présenté au SM dans les six mois suivant la fin de l’exercice (c.-à-d., au plus tard à la fin septembre chaque année). Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :
le nombre de plaintes présentées au Ministère; la façon dont ces plaintes ont été traitées; la durée moyenne de traitement des plaintes.
La politique sur les plaintes prévoit également que le rapport doit être divulgué de façon proactive sur le site Web du ministère de la Justice du Canada. En plus de fournir des renseignements sur les plaintes, ce rapport contient également de l’information sur la résolution des demandes de renseignements.
Aux fins de ce rapport, une « plainte » s’entend de toute demande accompagnée du formulaire officiel requis par le Ministère en vue du dépôt d’une plainte liée à la CCDV (le Formulaire de plainte liée à la CCDV du ministère de la Justice). Une « demande de renseignements » s’entend de toute correspondance envoyée au personnel du mécanisme de traitement des plaintes liées à la CCDV du Ministère qui ne comprend par un formulaire de plainte officiel.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Ministère de la Justice Canada
- Organisation - Titre lors de la publication: Ministère de la Justice
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada