Décisions d'appels relatives à la libération conditionnelle
Le jeu de données sur les décisions d'appels en matière de libération conditionnelle fournit des renseignements sur le nombre ainsi que les résultats des décisions rendues par la Section d'appel de la CLCC pour une période donnée. Les décisions sont triées en fonction de l'emplacement et de la...
Organisation:
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Formats des ressources:
- CSV